Mosaïque propose la collection LEDA

Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositi� Ma Prime Adapt’ ? Comment bénéfcier de la subvention Ma Prime Adapt’ ? Pour solliciter cette aide, les conditions à remplir seront les suivantes (sous réserve de l'adoption des textes en cours) : Pour béné�cier de l’aide Ma Prime Adapt’, il conviendra d’e�ectuer une demande en ligne via le service dématérialisé de l’ANAH. Les étape s devraient être les suivantes : 1 2 3 être propriétaire du logement concerné par les travaux, ou être locataire du parc privé et avoir obtenu l’accord du bailleur ; avoir atteint l’âge de 70 ans au moment de la demande, sans conditions de perte d’autonomie, ou être âgé de 60 à 69 ans au moment de la demande et disposer d’une attestation de perte d’autonomie (stade GIR 1 à 4), ou être en situation de handicap avec un taux d’incapacité supérieur à 50% ou béné�cier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), sans condition d’âge ; avoir des revenus considérés comme « modestes » ou « très modestes » selon l’ANAH (prise en compte du revenu �scal de ré�érence de l’année précédant la demande). Les seuils de revenus retenus tiennent compte du lieu de résidence, ainsi que du nombre de personnes �aisant partie du �oyer du demandeur. Création d’un espace personnel sur le site dédiée à Ma Prime Adapt (janvier 2024) proposée par l'ANAH - Intervention d’un accompagnateur AMO (Assistance de maîtrise d’ouvrage) habilité pour valider le projet et e�ectuer une préconisation. Intervention d’un artisan pour e�ectuer un devis respectant les consignes de l’AMO Dépôt de la demande d’aide, complétée des pièces justi�catives exigées ; Validation par l’ANAH du dossier Réalisation des travaux par des pro�essionnels ; Ajout des �actures au dossier en ligne ; Versement de la prime pour règlement des entreprises ayant réalisé les travaux. Les pièces justi�catives à �ournir au moment du dépôt du dossier incluront probablement un descripti� détaillé des travaux envisagés, ainsi que des devis de réalisation. Il sera donc important d’avoir d’ores et déjà bien réféchi à votre projet avant de �aire votre demande. Vous pouvez choisir librement votre AMO (sous réserve que celui-ci soit bien habilité par l’ANAH). Pour découvrir les di�érentes aides possibles, consultez le site (0 808 800 700) ou rendez-vous sur le site 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. �rance-renov.gouv.�r service-public.�r 11 | www.leda.fr